CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2010-2011
ARTICLE 1 |
ARTICLE 2 |  |
ARTICLE 3 
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Ebryde établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières.
3.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Ebryde et de payer la prestation pour l'acheteur, naît à partir du moment où l'acheteur a dûment signé et retourné le devis et/ou le bon de commande émis par Ebryde.
3.3. Ebryde pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où:
- l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
- lorsque l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par Ebryde ou les formations dispensées par Ebryde nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
- lorsque Ebryde constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Ebryde (notamment hébergement Internet ou non respect des droits d auteurs).
3.4. L'agence web Ebryde se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, Ebryde se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.
ARTICLE 4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
4.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, Ebryde et ses ayants droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
(Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 19 décembre 1996)
(Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 1 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
4.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par Ebryde, reste interdite et ouvre droit à des dommages - intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation. Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même.
Nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
ARTICLE 5 PRIX - DÉLAIS - PÉNALITÉS
5.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est payable 50 % à la commande et 50 % à la livraison, les chèques devant être libellés à la commande, sauf accord écrit par Ebryde ou conditions particulières stipulées sur le bon de commande
5.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour Ebryde à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
5.3. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
5.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.
5.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation d'Ebryde de réaliser la prestation.
ARTICLE 6 LIVRAISON - RÉALISATION DE LA PRESTATION
6.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée depuis le siège social d'Ebryde. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante d'Ebryde, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n'est pas introduite 7 jours francs avant la date d'exécution de la prestation.
6.2. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison et sauf accords spéciaux, Ebryde encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'acceptation par l'acheteur du devis ou du bon de commande proposé et certifié par Ebryde, ou celle de l'encaissement par Ebryde de l'acompte demandé pour la réalisation de la prestation.
ARTICLE 7 CONFIDENTIALITÉ
7.1. Ebryde et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
7.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Ebryde puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à Ebryde un droit quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ - OBLIGATION DE CONSEIL
8.1. En tant que créateur de sites Internet, Ebryde reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Ebryde, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Ebryde et exprimées par lettre recommandée.
8.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
8.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par Ebryde, que l'acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Ebryde lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.
ARTICLE 9 GARANTIE
9.1. L'agence web Ebryde s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d'un contrat spécial, Ebryde fournit les prestations immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés.
9.2. L'obligation de garantie reposant sur Ebryde est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention de l'acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par Ebryde.
9.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 an à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
9.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser Ebryde sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
9.5. Cette garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie.
9.6. De convention expresse, la responsabilité d'Ebryde est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
9.7. Nous ne pouvons être responsables d'attaque de spam ou virus sur un site Internet. Mais nous garantissons les données des sites internet par des mises en mémoires régulières sur des disques durs indépendants. Une sauvegarde de la base de données est effectuée tous les jours.
ARTICLE 10 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
10.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part d'Ebryde ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
10.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, l'agence web Ebryde sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
ARTICLE 11 DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
11.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
11.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.
11.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social d'Ebryde.
ARTICLE 12 CARACTÉRISTIQUES DE L'HÉBERGEMENT ET DÉCLARATIONS DES SITES WEB
12.1. Le contrat d'hébergement est un contrat passé entre un utilisateur et Ebryde possédant un serveur soit propre ou en location par contrat avec maintenance, par lequel le fournisseur héberge le site Internet de l'utilisateur.
Le serveur d'hébergement accueille et stocke les informations fournies par l'utilisateur et les rends accessibles aux autres utilisateurs sur le réseau. Il peut s'agir d'une extension du contrat de fourniture d'accès lorsque les fournisseurs d'accès proposent à leurs clients l'hébergement de pages internet. L'hébergeur met à disposition de son abonné, moyennant rémunération, un espace mémoire sur un serveur informatique.
Précisons que le serveur est une ressource informatique logicielle ou matérielle qui est capable de délivrer une information ou d'effectuer un traitement à la demande d'autres logiciels ou ordinateurs. Ainsi, un serveur matériel peut héberger divers serveurs logiciels (serveur web et serveur e-mail).
Le volume de cet espace peut varier étant donné que le serveur d'hébergement est en mesure d'accueillir des données et des applications logicielles en cas d'évolutions futures.(avenant au contrat).
Il s'agit donc pour les parties de s'accorder précisément sur l'évaluation de la capacité mémoire offerte dans le cadre de l'hébergement ainsi que sur la disponibilité de cet espace.
L'hébergeur est en mesure de proposer une fourniture durable d'une bande passante adéquate, là aussi avec une clause d'évolution prenant en compte les besoins futurs du client hébergé.
La combinaison de ces deux critères permettra de prévoir le nombre d'accès simultanés que le site web sera en mesure d'accueillir.
Chaque site internet, permet la visite de 10 000 visiteurs par jours.
12.2. Les différentes déclarations relatives aux sites Internet sont en principe dévolues à leurs auteurs, mais peuvent être déléguées au prestataire d'hébergement.
La principale déclaration reste la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative au traitement automatisé des données.
Les sites professionnels doivent comporter certaines mentions (nom de l'éditeur, du responsable éditorial, …) qui seront insérées sur le site par les auteurs de ce site.
Le contrat d'hébergement peut prévoir que les déclarations soient réalisées par le prestataire d'hébergement, surtout s'il gère les statistiques du site, et des informations sur les clients (paiement électronique, …), car dans cette hypothèse il est le plus informé des mesures à déclarer à la CNIL.
D'autres services peuvent être effectués par l'hébergeur par exemple le dépôt du nom de domaine.
Dans toutes ces hypothèses il faudra prévoir par écrit ces services en précisant les modalités afin d'éviter des litiges postérieurs sur la propriété d'un nom de domaine par exemple.
Le prestataire d'hébergement qui procédera à des formalités au nom de son client devra bien évidemment, l'informer de l'avancée des procédures et lorsqu'elles auront abouti lui remettre les justificatifs.
ARTICLE 13 LE RÉFÉRENCEMENT
13.1. Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le référenceur assurera le référencement du site du client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d'être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.
13.2. Le référenceur assurera les prestations suivantes : étude – analyse du site du client - concertation avec le client pour déterminer les secteurs visés -– recommandations au client pour optimiser son site et faciliter son indexation - optimisation des pages d'accueil et choix de mots clefs pour faciliter le référencement du site pour les outils de recherche et leur prise en compte par les robots – maintenance – vérification tous les mois (suivant les prestations contractées) que les référencements effectués ont bien été pris en compte et maintenus par les moteurs de recherche – tests réguliers, pour s'assurer des réponses sur les mots clefs retenus, (suivant les prestations contractées) – proposition d'adaptations qui s'avéreraient souhaitables, (suivant les prestations contractées) – maintenance des référencements du site. (suivant les prestations contractées)
13.3. Le client fournira toutes les informations nécessaires au référenceur (Ebryde) pour lui permettre d'assurer sa mission.
Le client laissera le référenceur (Ebryde) investiguer sur le site sans aucune restriction.
Le client suivra les préconisations du référenceur (Ebryde), notamment en insérant les balises méta réalisées par le référenceur (Ebryde) dans son code source.
Le client fournira la liste des mots clés qu'il souhaite voir utilisés, les titres, adresses URL, descriptifs de vingt mots maximum et plus généralement toutes les références requises.
Le client s'oblige, sur son site, à ne pas avoir d'activité illicite, pas de publicité mensongère et à respecter la déontologie d'Internet.
13.4. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d'inscription de sites et le référenceur (Ebryde) ne pourrait être responsable en cas de refus de référencement de site du client.
Dans ce domaine, le référenceur (Ebryde) ne peut avoir qu'une obligation de moyens.
Le référencement du site du client n'est prévu qu'auprès d'outils de recherche gratuits. Si le client souhaitait un référencement auprès d'outils payants, les parties concluraient alors un accord particulier.
ARTICLE 14 RENOUVELLEMENT DE CONTRAT ET DE L'HÉBERGEMENT
14.1. Sauf condition particulière prévue lors de la signature du bon de commande, tout renouvellement de contrat sera à négocier à la fin de la durée d'engagement. Aucune obligation n'est prévue pour l'une ou l'autre des parties. Le montant du renouvellement sera fixé en fonction de la charge de travail à réaliser pendant la nouvelle période d'engagement, des mises à jours nécessaires, ainsi que du travail de suivi et d'optimisation du référencement.
14.2. Le renouvellement de l'hébergement sera à la charge du client au tarif de 120 euros TTC, et ce tous les ans à la date anniversaire de la mise en ligne. Ebryde ne peut être tenu responsable du manquement de cette obligation par le client. Toute réinstallation complète d'un site aillant été coupé suite à un défaut de paiement sera facturé sur la base d'un forfait travail de 2 jours, soit 500 euros HT.
ARTICLE 15 SIGNATURES ET LIENS
15.1. L'agence web Ebryde signe toutes ses créations de sites internet ou gestion de site en bas de chaque page, et se réserve le droit de rediriger vers le site de l'entreprise : www.ebryde.com.
48.9758288